Code de procédure civile

Article 90

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Article 90

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.

Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de contredit

Résumé. La cour peut inviter les parties à avoir un avocat et radier l'affaire si aucune ne le fait.

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.

Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel d'un jugement sur la compétence et le fond

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le terme 'avoué' a été remplacé par 'avocat' dans le texte, ce qui modifie la désignation du professionnel du droit concerné.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance