Article 674
Abrogé depuis le 2012-05-06 par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notifications entre avoués : même règle que pour les avocats
Résumé Quand deux avoués s’envoient des documents, ils doivent suivre les mêmes règles que les avocats.
Mots-clés : procédure civile notifications avoués avocats
Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.
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