Code de procédure civile

Article 674

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Article 674

Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 6 mai 2012

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Notifications entre avoués : même règle que pour les avocats

Résumé. Quand deux avoués s’envoient des documents, ils doivent suivre les mêmes règles que les avocats.

Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance