Créé le 6 mai 2012
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n°2012-634 du 3 mai 2012
Article 23
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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.