Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Chapitre Ier : Constitution de la société

Abrogé6 mai 2012
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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés d'avoués

Résumé. Les sociétés de participations financières d'avoués suivent les règles du décret de 1967, avec quelques adaptations spécifiques.

Les sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions qui suivent.

Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Création de sociétés de participations financières par les avoués

Résumé. Les avoués peuvent créer une société de participations financières, avec des associés spécifiques comme d'anciens avoués ou leurs ayants droit.

Des avoués, titulaires ou non d'un office, ou des sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues par l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, constituer une société de participations financières de profession libérale d'avoués.

Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :

1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d'avoué ;

2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.

Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Approbation nécessaire pour une société financière d'avoués

Résumé. Un ministre de la justice doit approuver la création d'une société financière pour les avoués, et cette société ne peut être créée qu'après cette approbation.

L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'avoués est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.

Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Demande d'agrément pour une société d'avoués

Résumé. Pour créer une société d'avoués, les associés doivent demander un agrément au ministre de la justice en fournissant des documents comme les statuts et la liste des associés.

La demande d'agrément de la société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société établit son siège.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un exemplaire des statuts de la société ;

2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société ;

3° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 79 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.

La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral d'avoués dont les parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.

Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Transmission de la demande d'agrément

Résumé. Le procureur général envoie la demande d'agrément pour une société d'avoués à la chambre de discipline pour avis.

Le procureur général soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des avoués par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

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Procédure de délibération et transmission d'avis par la chambre de discipline des avoués

Résumé. La chambre de discipline des avoués doit informer les associés avant une délibération et transmettre un avis au procureur général.

Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline des avoués informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.

Si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.

Après réception de l'avis de la chambre, ou après expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Procédure simplifiée pour l'immatriculation des sociétés

Résumé. L'immatriculation d'une société au registre du commerce est faite par le greffier après réception d'un arrêté d'agrément, sans besoin de publicité supplémentaire.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.

A la diligence du procureur général, une ampliation de l'arrêté portant agrément de la société est adressée ou remise au greffe où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le greffier procède à l'immatriculation au vu de cette ampliation et en informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la société.

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.

Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Agrément obligatoire pour les sociétés d'avoués

Résumé. Les sociétés de participations financières d'avoués doivent obtenir un agrément avant de pouvoir fonctionner.

La société de participations financières de profession libérale d'avoués constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 80 à 84.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Chapitre Ier : Constitution de la société
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Article 85