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Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 33 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 31 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 32 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 697 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 697

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-221 du 29 février 1956

Art. 1, Art. 7, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 697