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Décret n°2012-209 du 13 février 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Modifications des règles de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

Résumé. Un décret de 2012 modifie et étend les missions d'un institut de recherche sur l'environnement et l'agriculture, en changeant son nom, son organisation et ses règles de fonctionnement.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Création de l'IRSTEA par décret

Résumé. Un décret modifie le chapitre II du code rural pour créer l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).

Le chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de l'IRSTEA) à 24 (Mise à jour du contrôle financier d'un institut de recherche agronomique) ci-après.

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Modification des règles de l'IRSTEA

Résumé. Un décret modifie les règles de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
- Code rural
Sct. Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
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Extension des missions de l'institut

Résumé. L'institut étend ses missions pour inclure la gestion durable des territoires, la prévention des risques de pollution et l'observation de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des missions d'un institut

Résumé. L'institut voit ses missions élargies en supprimant certaines restrictions et en ajoutant de nouvelles compétences comme la création de filiales et la participation à des accords internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion d'un institut agricole

Résumé. Un décret modifie les règles d'administration et de direction d'un institut agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Administration et direction de l'institut
- Code rural
Sct. Section 2 : Administration et direction de l'institut
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Création des règles de direction d'un institut

Résumé. Un décret crée les règles de direction d'un institut avec un président et des directeurs délégués.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du Code rural voit son nombre de membres réduit et leur répartition modifiée.

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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'institut peut désormais se réunir par visioconférence ou communication électronique, et le président n'a plus de voix prépondérante en cas d'égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration gagne de nouvelles compétences, comme la gestion du plan stratégique et des départements.

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Modification des références aux articles et décrets dans le Code rural

Résumé. L'article modifie les références aux articles et décrets dans le Code rural, en ajoutant le ministre chargé de l'économie pour certaines décisions et en précisant le décret budgétaire.

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Suppression de la règle de nomination triennale du directeur général d'un centre

Résumé. L'article R832-8 du Code rural est supprimé, ce qui met fin à la règle de nomination du directeur général d'un centre pour trois ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement du titre et des responsabilités du dirigeant d'un institut de recherche agronomique

Résumé. Le dirigeant principal d'un institut de recherche agronomique change de titre et de responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la nomination des directeurs généraux délégués

Résumé. Le président nomme des directeurs généraux délégués, dont un doit avoir des compétences scientifiques.

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Modification de l'organisation d'un institut dans le code rural

Résumé. Un décret modifie l'organisation de l'institut dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Organisation de l'institut → Version 2
- Code rural
Sct. Section 3 : Organisation de l'institut
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Transformation des divisions en unités de recherche et de service

Résumé. Les divisions de recherche et de service deviennent des unités, avec des règles plus claires pour nommer leurs responsables.

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Transfert de pouvoir de création des services au président de l'institut

Résumé. Le président d'un institut peut désormais créer des directions, services et centres spécialisés pour aider dans ses activités.

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Modification des titres et responsabilités dans le Code rural

Résumé. Le décret remplace 'directeur général' par 'président de l'institut' et modifie les titres des chefs de département en responsables du département.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la terminologie et clarification des responsabilités dans les centres

Résumé. Le décret change les mots utilisés et précise les rôles et la durée des mandats des directeurs de centres.

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Modification des missions du conseil scientifique et technique

Résumé. Le conseil scientifique et technique voit ses missions précisées, son rôle consultatif renforcé et sa composition élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure et des missions des commissions spécialisées

Résumé. Le décret modifie la composition et les missions des commissions spécialisées en remplaçant le directeur général par le président de l'institut.

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Modification des termes et suppression des détails sur les subventions d'un institut de recherche agronomique

Résumé. L'article remplace 'centre' par 'institut' et supprime les détails sur l'origine des subventions de l'État pour un institut de recherche agronomique.

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Modification des autorités responsables de la nomination des agents comptables

Résumé. Les autorités responsables de la nomination et de la désignation des agents comptables changent, en remplaçant 'centre' par 'institut' et 'directeur général' par 'président de l'institut'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du contrôle financier d'un institut de recherche agronomique

Résumé. Le contrôle financier de l'institut de recherche agronomique par l'État est mis à jour pour se référer à un décret plus récent et utilise le terme 'institut' au lieu de 'centre'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Dispositions transitoires du décret du 13 février 2012

Résumé. Le décret du 13 février 2012 prévoit des règles transitoires pour l'application de nouvelles dispositions dans le code rural.

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Maintien des fonctions pendant la transition

Résumé. Les personnes en poste dans les conseils d'administration, scientifiques et techniques, ainsi que les commissions spécialisées, conservent leurs fonctions jusqu'à la mise en place des nouvelles structures dans un délai de six mois.

Le président du conseil d'administration et le directeur général, d'une part, et le secrétaire général, d'autre part, en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent les compétences qu'ils tenaient des dispositions du chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres du conseil scientifique et technique en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil scientifique et technique dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres des commissions spécialisées en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, des commissions spécialisées dans les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'environnement et l'agriculture.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 15
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Article 17
Article 18
Article 19
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Article 21
Article 22
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