Décret n°2012-209 du 13 février 2012

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R832-3-1, Art. R832-3-2

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Création des règles de direction d'un institut

Résumé. Un décret crée les règles de direction d'un institut avec un président et des directeurs délégués.

A créé les dispositions suivantes :

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