Décret n°2012-209 du 13 février 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R832-3

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Élargissement des missions d'un institut

Résumé. L'institut voit ses missions élargies en supprimant certaines restrictions et en ajoutant de nouvelles compétences comme la création de filiales et la participation à des accords internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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