En vigueur depuis le 15 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'IRSTEA par décret
Le chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de l'IRSTEA) à 24 (Mise à jour du contrôle financier d'un institut de recherche agronomique) ci-après.