Créé le 29 décembre 1985 · En vigueur du 15 février 2012 au 31 décembre 2012
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 15 février 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2012-209 du 13 février 2012art. 24
En résumé. Le texte remplace la référence à un décret de 1983 par celle d'un décret de 2005, et change le terme 'centre' en 'institut'.
L'institutest soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au mardi 14 février 2012
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.