Décret n°2012-209 du 13 février 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R832-2

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Extension des missions de l'institut

Résumé. L'institut étend ses missions pour inclure la gestion durable des territoires, la prévention des risques de pollution et l'observation de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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