Décret n°2012-209 du 13 février 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R832-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'institut peut désormais se réunir par visioconférence ou communication électronique, et le président n'a plus de voix prépondérante en cas d'égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance