Décret n°2012-209 du 13 février 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R832-17

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Modification des termes et suppression des détails sur les subventions d'un institut de recherche agronomique

Résumé. L'article remplace 'centre' par 'institut' et supprime les détails sur l'origine des subventions de l'État pour un institut de recherche agronomique.

A modifié les dispositions suivantes :

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