Code rural et de la pêche maritime

Article R832-18

Créé le 29 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 12 octobre 2019

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 12 octobre 2019

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 40

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la nomination spécifique de l'agent comptable par arrêté ministériel, se référant désormais aux dispositions générales des décrets sur la gestion budgétaire et comptable publique.

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252du 22 février 2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-209 du 13 février 2012art. 23

En résumé. Le texte modifie les autorités responsables de la nomination et de la désignation des agents comptables, en remplaçant 'centre' par 'institut' et 'directeur général' par 'président de l'institut'.

L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut aprèsavis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au mardi 14 février 2012

L'agent comptable du centre est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général aprés avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.