Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des termes de la publicité foncière

Résumé. Le décret modernise les termes et procédures liés à la publicité foncière, remplaçant les anciens termes par 'service de la publicité foncière'.
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Modernisation des termes et procédures de la publicité foncière

Résumé. Le décret modernise les termes et procédures liés à la publicité foncière, remplaçant 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière' et actualisant les références administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 27 : Enregistrement des changements de limites de propriété
→ Version 2 : Modernisation des références administratives et simplification des procédures foncières
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 47 : Obligation de rédaction d'extraits d'acte pour la publicité foncière
→ Version 4 : Mise à jour terminologique et administrative
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 54 : Assimilation des zones remembrées à des zones rénovées
→ Version 3 : Mise à jour terminologique
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 27, Art. 47, Art. 54, Art. 30, Art. 48, Art. 79, Art. 31, Art. 72, Art. 77-6, Art. 82, Art. 32, Art. 36, Art. 55, Art. 56, Art. 57-3, Art. 57-4, Art. 67-3, Art. 68, Art. 76-1, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, Art. 53-1, Art. 53-4, Art. 53-6, Art. 59, Art. 61, Art. 63, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 69, Art. 70, Art. 73, Art. 77-3, Art. 80, Art. 85-4, Art. 85-4 bis, Art. 85-4 ter, Art. 85-6, Art. 85-7

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la terminologie administrative

Résumé. Le décret met à jour les termes administratifs pour refléter les changements dans la gestion des propriétés, notamment en remplaçant 'bureau des hypothèques' par 'service de la publicité foncière'.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-296 du 28 février 2002Art. 3 → Version 2Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006Art. 3 → Version 2Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-296 du 28 février 2002
Art. 3
- Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006
Art. 3
- Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006
Art. 3
- Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 82 → Version 2
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 82

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 106 → Version 2
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 106

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-784 du 10 mai 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-781 du 10 mai 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-782 du 10 mai 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-784 du 10 mai 2007
Art. 3
- Décret n°2007-781 du 10 mai 2007
Art. 3
- Décret n°2007-782 du 10 mai 2007
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés
Article 36
Article 37