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Décret n°2010-430 du 27 avril 2010

relatif au Centre national du livre

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Modification des règles de fonctionnement du Centre national du livre

Résumé. Le décret modifie l'organisation du Centre national du livre en changeant la durée du mandat de son président, la composition et les règles de fonctionnement de son conseil d'administration, ainsi que les conditions de gestion des biens et des personnels.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 (Utilisation des biens de l'État par les services publics) à R. 128-17 (Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniaux) ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du livre en date du 16 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Modification des règles du Centre national du livre

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement du Centre national du livre, notamment la durée du mandat de son président et la composition de son conseil d'administration.

Le décret du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Remplacement du Centre national du livre par un président) à 14 (Création d'un article sur la modification du décret) ci-après.

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Remplacement du Centre national du livre par un président

Résumé. Le Centre national du livre est remplacé par un président nommé pour cinq ans, qui dirige l'établissement et préside le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remboursement des frais pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont plus payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon un nouveau décret.

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Simplification des conditions de convocation du conseil d'administration

Résumé. Les règles pour réunir le conseil d'administration sont simplifiées et la liste des participants est clarifiée.

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration voit ses compétences élargies, notamment pour les contrats avec l'État et la gestion immobilière.

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Modification de l'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont maintenant applicables dès leur réception par les ministres, sans besoin d'approbation préalable.

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Précision des délégations de signature et du rôle du président

Résumé. Les règles de délégation de signature du président et son rôle dans la gestion d'un établissement public sont précisées.

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Changement de titre et de conditions pour le directeur général

Résumé. Le secrétaire général devient directeur général, nommé sur proposition du président et sans condition de corps ou d'ancienneté.

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Changement de titre du poste de secrétaire général

Résumé. Le poste de secrétaire général devient directeur général, mais ses responsabilités restent inchangées.

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Remplacement des vacataires par des agents contractuels

Résumé. Le personnel des centres peut désormais inclure des agents contractuels au lieu de vacataires, avec des conditions de rémunération fixées par arrêté.

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Modification des autorités responsables du placement des fonds publics

Résumé. Les ministres de l'économie et du budget fixent désormais les règles de placement des fonds disponibles des établissements publics.

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Simplification du contrôle financier

Résumé. Le contrôle des décisions financières est simplifié en remplaçant une référence spécifique par une mention plus générale.

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Mise à disposition des immeubles pour le Centre national du livre

Résumé. Les immeubles de l'État nécessaires aux missions du Centre national du livre sont mis à disposition par une convention d'utilisation.

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Création d'un article sur la modification du décret

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les conditions de modification du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 27 avril 2010 précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Décret n°2010-430 du 27 avril 2010
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