Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 (Utilisation des biens de l'État par les services publics)Art. R.128-12Utilisation des biens de l'État par les services publicsL'État met ses immeubles à disposition des services publics pour assurer leurs missions, selon une convention. à R. 128-17 (Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniaux)Art. R.128-17Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniauxCertains immeubles de l'État ne sont pas soumis aux règles d'utilisation par les services publics. ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du livre en date du 16 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :