Décret n°2010-430 du 27 avril 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Art. 9

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Simplification des conditions de convocation du conseil d'administration

Résumé. Les règles pour réunir le conseil d'administration sont simplifiées et la liste des participants est clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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