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Chapitre VIII

Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

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Article R128-13

Demande de mise à disposition d'un immeuble domanial

Code du domaine de l'Etat

Article R128-12

Article R128-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des immeubles domaniaux

Résumé L'État prête ses bâtiments aux services publics pour qu'ils puissent travailler.

Les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.

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Les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.