Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Article 8

Créé le 21 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au vendredi 30 avril 2010