Décret n°2010-430 du 27 avril 2010

Article 15

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Article 15

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 27 avril 2010 précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance