Décret n°2010-430 du 27 avril 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des frais pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont plus payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance