Article 3
A l'article 8, les mots : « décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 3
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Version 1
A l'article 8, les mots : « décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».