Décret n°2010-430 du 27 avril 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Art. 22

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Mise à disposition des immeubles pour le Centre national du livre

Résumé. Les immeubles de l'État nécessaires aux missions du Centre national du livre sont mis à disposition par une convention d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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