Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition des immeubles pour le Centre national du livre
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-430 du 27 avril 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993
Art. 22
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance