Article R128-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions du champ d'application des dispositions relatives à l'utilisation des immeubles domaniaux par l'Etat
Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux immeubles loués ou gérés pour d'autres par l'État.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux immeubles que l'Etat gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation ;
2° Aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.
1 version