relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics
Abrogé4 septembre 2010
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Vu le décret n° 72-209 du 30 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;
Vu le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial ;
Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de durée pour les dirigeants d'organismes publics
Résumé. Les dirigeants d'organismes publics ou nationalisés ne peuvent rester en poste plus de trois ans, sauf si les lois ou statuts prévoient autre chose.
Dans les organismes mentionnés à l'article 2 et sauf dispositions de nature législative contraires, la durée maximale des fonctions des dirigeants est fixée à trois ans.
Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.
Sauf dispositions contraires des statuts, ces fonctions sont susceptibles de renouvellement.
Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Durée des fonctions des dirigeants dans les organismes publics
Résumé. Les organismes publics comme les établissements de l'État et certaines entreprises nationalisées doivent respecter une durée maximale de trois ans pour leurs dirigeants.
Les organismes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1° Les établissements publics de l'Etat, qu'ils aient ou non un caractère industriel et commercial, les entreprises nationalisées constituées ou non sous forme de sociétés anonymes ;
2° Celles des personnes morales dont, en application de dispositions législatives ou réglementaires expresses, les dirigeants sont désignés par l'Etat.
Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Liste des dirigeants dans les organismes publics
Résumé. L'article liste les dirigeants des organismes publics et nationalisés, comme les présidents et directeurs, dont le mandat est généralement de trois ans.
Les dirigeants des organismes visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont les suivants :
1° Les présidents du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu ainsi que les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.
2° Lorsqu'ils sont désignés par l'Etat ou avec son accord pour un mandat d'une durée déterminée, les membres du directoire, les directeurs généraux, les directeurs et les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.
Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Fin anticipée des fonctions des dirigeants d'organismes publics
Résumé. Un décret permet à l'autorité compétente de mettre fin aux fonctions des dirigeants d'organismes publics avant la fin de leur mandat.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures individuelles que pourrait prendre l'autorité compétente pour mettre fin aux fonctions des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus avant l'expiration de la période prévue par l'acte de nomination.
Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Fin des désignations antérieures au décret
Résumé. Les nominations faites avant ce décret ne seront plus valables trois ans après sa publication.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les désignations faites avant la publication du présent décret cessent d'avoir effet au plus tard trois ans après cette publication.
Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Exclusions aux règles de durée des fonctions pour certains dirigeants
Résumé. Certaines personnes, comme les élus ou les dirigeants d'organismes publics, ne sont pas concernées par les règles de durée des fonctions.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes investies dans leurs fonctions, soit de droit à raison de leurs fonctions, soit ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux présidents et dirigeants des organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales et leurs établissements publics.
Créé le 27 février 1979 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Application du décret dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, mais pas à certaines personnes en fonction ou aux dirigeants d'organismes contrôlés par les collectivités locales.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.