Décret n°2010-430 du 27 avril 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Art. 10

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration voit ses compétences élargies, notamment pour les contrats avec l'État et la gestion immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

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