Abrogé1 janvier 2013
Créé le 21 mars 1993 · En vigueur du 1 mai 2010 au 31 décembre 2012
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Décret n°93-397 du 19 mars 1993
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-430 du 27 avril 2010art. 11
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par les ministres chargés de l'économie et du budget.
En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au vendredi 30 avril 2010
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.