Décret n°2010-430 du 27 avril 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Art. 16, Art. 20

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Simplification du contrôle financier

Résumé. Le contrôle des décisions financières est simplifié en remplaçant une référence spécifique par une mention plus générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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