Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du contrôle financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des attributions de l'autorité de contrôle financierDécret n°93-397 du 19 mars 1993Art. 20 : Validation des décisions financières provisoires
→ Version 3 : Simplification de la procédure de contrôle des décisions modificatives
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993Art. 16, Art. 20