Décret n°2010-430 du 27 avril 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Art. 19

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Modification des autorités responsables du placement des fonds publics

Résumé. Les ministres de l'économie et du budget fixent désormais les règles de placement des fonds disponibles des établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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