Décret n°2010-430 du 27 avril 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Art. 11

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Modification de l'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont maintenant applicables dès leur réception par les ministres, sans besoin d'approbation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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