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Décret n°2008-624 du 27 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;
Vu la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-10 à L. 211-11-1 et D. 211-5 à R. 211-7 ;
Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment son article 48 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R331-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre IV - DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES , Sct. Chapitre Ier - Champ d'application Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. , Sct. Chapitre II - Etendue de la protection Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. , Sct. Chapitre III - Procédures et sanctions , Art. R. 343-1
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1
1 version
6 créés
4 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Mesures probatoires., Sct. Section 3 : Commission paritaire de conciliation., Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R615-13, Art. R615-14, Art. R615-15, Art. R615-16, Art. R615-17, Art. R615-18, Art. R615-19, Art. R615-20, Art. R615-21, Art. R615-22, Art. R615-23, Art. R615-24, Art. R615-25, Art. R615-26, Art. R615-27, Art. R615-28, Art. R615-29, Art. R615-30, Art. R615-31, Art. R615-2, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R615-1
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-2-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R622-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R. 623-50-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-51
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-51-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-53
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R. 623-53-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service., Sct. Chapitre VI : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R716-1, Art. R*716-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. , Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R717-11, Sct. Titre II : Indications géographiques., Sct. Chapitre Ier : Généralités., Sct. Chapitre II : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R722-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5
1 version
16 créés
3 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. D631-1, Art. D631-2, Art. R811-1, Art. R811-2
1 version
4 modifiés
Créé le 30 juin 2008
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16 du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
1 version
Créé le 30 juin 2008
Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.
1 version
Créé le 30 juin 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008