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Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;

Vu la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-10 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle) à L. 211-11-1 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de dessins ou modèles communautaires) et D. 211-5 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges sur les obtentions végétales) à R. 211-7 (Compétence du tribunal de Paris en matière de propriété intellectuelle) ;

Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment son article 48 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie les règles du code de la propriété intellectuelle pour les mettre à jour.

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Élargissement de la liste des organisations pouvant désigner les agents) à 17 (Modification des références légales et des tribunaux compétents) du présent décret.

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Élargissement de la liste des organisations pouvant désigner les agents

Résumé. La liste des organisations pouvant désigner les agents est élargie en remplaçant 'organismes professionnels d’auteurs' par 'organismes de défense professionnelle'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des délais de recours en propriété intellectuelle

Résumé. Les délais pour contester une décision en matière de propriété intellectuelle sont fixés à vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, selon le cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du délai pour contester une décision sur une base de données

Résumé. Le délai pour contester une décision sur une base de données est fixé à vingt jours ouvrables ou trente-et-un jours civils.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre IV - DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉESCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier - Champ d'application Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II - Etendue de la protection Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre IV - DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES , Sct. Chapitre Ier - Champ d'application Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. , Sct. Chapitre II - Etendue de la protection Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. , Sct. Chapitre III - Procédures et sanctions , Art. R. 343-1
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Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux

Résumé. Le décret modifie les règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux, notamment en élargissant les tribunaux compétents et en précisant les procédures de saisie pour contrefaçon.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux.Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires.Code de la propriété intellectuelleArt. R521-1 : Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1
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Simplification d'un article sur les recours en propriété intellectuelle

Résumé. L'article R615-1 du code de la propriété intellectuelle est simplifié pour se concentrer uniquement sur le délai de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Mesures probatoires.Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Commission paritaire de conciliation.Code de la propriété intellectuelleArt. R615-6 : Nomination du président de la commission paritaire de conciliation
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Sct. Section 3 : Commission paritaire de conciliation., Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R615-13, Art. R615-14, Art. R615-15, Art. R615-16, Art. R615-17, Art. R615-18, Art. R615-19, Art. R615-20, Art. R615-21, Art. R615-22, Art. R615-23, Art. R615-24, Art. R615-25, Art. R615-26, Art. R615-27, Art. R615-28, Art. R615-29, Art. R615-30, Art. R615-31, Art. R615-2, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R615-1
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Modification des règles de saisie dans le code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie les règles de saisie en supprimant les obligations de cautionnement et de communication des documents pour l'huissier, se concentrant sur les conditions de saisie et les justifications du requérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure préalable à une saisie pour contrefaçon

Résumé. Le juge peut demander des garanties avant une saisie pour contrefaçon et l'huissier doit prévenir les personnes concernées.

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Allongement du délai pour contester une saisie

Résumé. Le délai pour contester une saisie de produits contrefaits passe de 15 à 20 jours ouvrables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de dépôt pour les topographies de semi-conducteurs

Résumé. Les règles de gestion des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs sont étendues pour inclure les articles R615-1 à R615-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'appel en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Le délai pour faire appel dans une procédure de propriété intellectuelle est désormais de vingt jours ouvrables ou trente-et-un jours civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de saisie phytosanitaire

Résumé. La procédure pour obtenir une saisie phytosanitaire est modifiée : elle précise le juge compétent, les documents requis et supprime certaines preuves à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de garanties et d'information avant saisie

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle exigeant des garanties avant une saisie et l'information des détenteurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai de saisine du tribunal

Résumé. Le délai pour saisir le tribunal passe de quinze à vingt jours ouvrables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les mesures de preuve et de confidentialité en cas de contrefaçon

Résumé. Le président du tribunal peut ordonner des mesures pour compléter la preuve de contrefaçon et préserver la confidentialité de certains éléments.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R. 623-53-1
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R. 623-53-1
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Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure pour les litiges concernant les marques et indications géographiques, en créant de nouveaux articles et en simplifiant certains textes existants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre Ier : Marques de fabrique : Marques de produits ou services : création, protection et gestion
→ Version 2
Code de la propriété intellectuellede commerce ou de service.Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VI : Contentieux.
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service., Sct. Chapitre VI : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R716-1, Art. R*716-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. , Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R717-11, Sct. Titre II : Indications géographiques., Sct. Chapitre Ier : Généralités., Sct. Chapitre II : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R722-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5
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Modification des références légales et des tribunaux compétents

Résumé. Le décret modifie les références légales et les tableaux de compétence des tribunaux pour les actions d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Application territoriale d'un décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret s'applique dans certaines régions françaises, sauf pour deux articles spécifiques qui ne concernent pas les Terres australes et antarctiques françaises ni Mayotte.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 (Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux) et du III de l'article 16 (Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle).
II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 (Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux) et du III de l'article 16 (Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle) du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Délais pour les mesures judiciaires dans la propriété intellectuelle

Résumé. Les délais pour les mesures provisoires, conservatoires et probatoires s'appliquent aux décisions non encore exécutées avant l'entrée en vigueur du décret.

Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Décret n°2008-624 du 27 juin 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
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