Code de l'organisation judiciaire

Article R211-7

Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de Paris en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Le tribunal de Paris est compétent pour les litiges sur les marques européennes et les dessins communautaires.

Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (V)Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019art. 14

En résumé. Le texte passe d'un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour les actions en matière de marques européennes.

Le tribunal judiciairecompétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

En vigueur du mercredi 11 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1316 du 9 décembre 2019art. 14

En résumé. L’article précise désormais que le tribunal compétent concerne spécifiquement les marques européennes (de l’Union européenne), alors qu’auparavant il ne mentionnait pas cette qualification.

Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (VD)

Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.