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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article R211-7-1

Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour certaines actions civiles

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-7

Article R211-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les marques de l'Union européenne et dessins et modèles communautaires

Résumé Le tribunal de Paris s'occupe des litiges sur les marques européennes et les dessins communs.

Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification du type de tribunal compétent

Résumé des changements Le texte passe d'un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour les actions en matière de marques européennes.

Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification sur la compétence relative aux marques européennes

Résumé des changements L’article précise désormais que le tribunal compétent concerne spécifiquement les marques européennes (de l’Union européenne), alors qu’auparavant il ne mentionnait pas cette qualification.

En vigueur à partir du mercredi 11 décembre 2019

Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.