Au livre III, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES

« Chapitre Ier

« Champ d'application

« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

« Chapitre II

« Etendue de la protection

« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

« Chapitre III

« Procédures et sanctions

« Art. R. 343-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »