(1) Loi n° 2007-1544.

- Directives communautaires :

Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;

Directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi, n° 226 (2006-2007) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 420 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 19 septembre 2007 (TA n° 135, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 175 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 178 ;

Discussion et adoption le 2 octobre 2007 (TA n° 37).

Sénat :

Projet de loi n° 9 (2007-2008) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 25 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 2007 (TA n° 9, 2006-2007).

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth