Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. D631-1, Art. D631-2, Art. R811-1, Art. R811-2

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Modification des références légales et des tribunaux compétents

Résumé. Le décret modifie les références légales et les tableaux de compétence des tribunaux pour les actions d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

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