Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales et des tribunaux compétents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale et du tableau des juridictionsCode de la propriété intellectuelleArt. D631-2 : Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges en propriété intellectuelle
→ Version 2 : Révision de la référence législative et du tableau d’attribution des tribunauxCode de la propriété intellectuelleArt. R811-1 : Adaptations des règles de propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie
→ Version 6 : Modification des exclusions Livres V à VI
-Code de la propriété intellectuelleArt. D631-1, Art. D631-2, Art. R811-1, Art. R811-2