Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Sct. Section 3 : Commission paritaire de conciliation., Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R615-13, Art. R615-14, Art. R615-15, Art. R615-16, Art. R615-17, Art. R615-18, Art. R615-19, Art. R615-20, Art. R615-21, Art. R615-22, Art. R615-23, Art. R615-24, Art. R615-25, Art. R615-26, Art. R615-27, Art. R615-28, Art. R615-29, Art. R615-30, Art. R615-31, Art. R615-2, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R615-1

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Simplification d'un article sur les recours en propriété intellectuelle

Résumé. L'article R615-1 du code de la propriété intellectuelle est simplifié pour se concentrer uniquement sur le délai de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Mesures probatoires.Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Commission paritaire de conciliation.Code de la propriété intellectuelleArt. R615-6 : Nomination du président de la commission paritaire de conciliation
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Sct. Section 3 : Commission paritaire de conciliation., Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R615-13, Art. R615-14, Art. R615-15, Art. R615-16, Art. R615-17, Art. R615-18, Art. R615-19, Art. R615-20, Art. R615-21, Art. R615-22, Art. R615-23, Art. R615-24, Art. R615-25, Art. R615-26, Art. R615-27, Art. R615-28, Art. R615-29, Art. R615-30, Art. R615-31, Art. R615-2, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R615-1

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