Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les mesures judiciaires dans la propriété intellectuelle

Résumé. Les délais pour les mesures provisoires, conservatoires et probatoires s'appliquent aux décisions non encore exécutées avant l'entrée en vigueur du décret.

Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance