Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4

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Fixation des délais de recours en propriété intellectuelle

Résumé. Les délais pour contester une décision en matière de propriété intellectuelle sont fixés à vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, selon le cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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