Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

JORF n°0151 du 29 juin 200820 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 12

Section parente

Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article suivant

Article 14

Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R623-51-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la propriété intellectuelleart. R623-51-1 (V)

Historique des versions

Article 13 | Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 | Juriblio