Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de garanties et d'information avant saisie
Résumé. Le décret crée une nouvelle règle exigeant des garanties avant une saisie et l'information des détenteurs concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R623-51-1 : Conditions préalables à une saisie dans le cadre des obtentions végétales
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-51-1