Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-51-1

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Création d'une obligation de garanties et d'information avant saisie

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle exigeant des garanties avant une saisie et l'information des détenteurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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