Code de la propriété intellectuelle

Article R332-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande de mainlevée de saisie

Résumé Il y a un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils pour demander l'annulation d'une saisie de contrefaçon ou la reprise d'une activité saisie.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du point de départ des délais

Résumé des changements Le texte simplifie le point de départ des délais en ne précisant plus les deux dates possibles (signature d’un procès‑verbal ou exécution d’une ordonnance) mais en indiquant simplement que le délai commence à partir du jour où se produit la saisie ou la description.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou du jour de l'exécution de l'ordonnance prévue au même article.