Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service., Sct. Chapitre VI : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R716-1, Art. R*716-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. , Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R717-11, Sct. Titre II : Indications géographiques., Sct. Chapitre Ier : Généralités., Sct. Chapitre II : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R722-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5

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Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure pour les litiges concernant les marques et indications géographiques, en créant de nouveaux articles et en simplifiant certains textes existants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre Ier : Marques de fabrique : Marques de produits ou services : création, protection et gestion
→ Version 2
Code de la propriété intellectuellede commerce ou de service.Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VI : Contentieux.
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service., Sct. Chapitre VI : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R716-1, Art. R*716-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. , Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R717-11, Sct. Titre II : Indications géographiques., Sct. Chapitre Ier : Généralités., Sct. Chapitre II : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R722-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5

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