En vigueur depuis le 30 juin 2008
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Application territoriale d'un décret sur la propriété intellectuelle
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 (Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux) et du III de l'article 16 (Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle).
II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 (Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux) et du III de l'article 16 (Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle) du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.