Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 18

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Article 18

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 (Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux) et du III de l'article 16 (Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle).
II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 (Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux) et du III de l'article 16 (Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle) du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Application territoriale d'un décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret s'applique dans certaines régions françaises, sauf pour deux articles spécifiques qui ne concernent pas les Terres australes et antarctiques françaises ni Mayotte.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 (Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux) et du III de l'article 16 (Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle).
II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 (Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux) et du III de l'article 16 (Modification des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle) du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance