A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux.Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires.Code de la propriété intellectuelleArt. R521-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R*521-1-1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Mesures probatoires.Code de la propriété intellectuelleArt. R521-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R521-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R521-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R521-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R. 522-1 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1