JORF n°0151 du 29 juin 2008

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1