Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1

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Modification des règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux

Résumé. Le décret modifie les règles de contentieux des dessins ou modèles nationaux, notamment en élargissant les tribunaux compétents et en précisant les procédures de saisie pour contrefaçon.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux.Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires.Code de la propriété intellectuelleArt. R521-1 : Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1

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