Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les mesures de preuve et de confidentialité en cas de contrefaçon
Résumé. Le président du tribunal peut ordonner des mesures pour compléter la preuve de contrefaçon et préserver la confidentialité de certains éléments.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R. 623-53-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. R. 623-53-1