Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R. 623-53-1

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Création d'un article sur les mesures de preuve et de confidentialité en cas de contrefaçon

Résumé. Le président du tribunal peut ordonner des mesures pour compléter la preuve de contrefaçon et préserver la confidentialité de certains éléments.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R. 623-53-1
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R. 623-53-1

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