Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai d'appel en matière de propriété intellectuelle
Résumé. Le délai pour faire appel dans une procédure de propriété intellectuelle est désormais de vingt jours ouvrables ou trente-et-un jours civils.
A modifié les dispositions suivantes :