Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R. 623-50-1

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Modification du délai d'appel en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Le délai pour faire appel dans une procédure de propriété intellectuelle est désormais de vingt jours ouvrables ou trente-et-un jours civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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