Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-51

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Modification de la procédure de saisie phytosanitaire

Résumé. La procédure pour obtenir une saisie phytosanitaire est modifiée : elle précise le juge compétent, les documents requis et supprime certaines preuves à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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