Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-53

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Allongement du délai de saisine du tribunal

Résumé. Le délai pour saisir le tribunal passe de quinze à vingt jours ouvrables.

A modifié les dispositions suivantes :

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