Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allongement du délai pour contester une saisie
Résumé. Le délai pour contester une saisie de produits contrefaits passe de 15 à 20 jours ouvrables.
A modifié les dispositions suivantes :