Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R615-3

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Allongement du délai pour contester une saisie

Résumé. Le délai pour contester une saisie de produits contrefaits passe de 15 à 20 jours ouvrables.

A modifié les dispositions suivantes :

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