Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R615-2

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Modification des règles de saisie dans le code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie les règles de saisie en supprimant les obligations de cautionnement et de communication des documents pour l'huissier, se concentrant sur les conditions de saisie et les justifications du requérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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