Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-1

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Élargissement de la liste des organisations pouvant désigner les agents

Résumé. La liste des organisations pouvant désigner les agents est élargie en remplaçant 'organismes professionnels d’auteurs' par 'organismes de défense professionnelle'.

A modifié les dispositions suivantes :

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