Code de la propriété intellectuelle
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VII : Marques internationales
Abrogé20 février 2002En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service→Titre Ier : Marques de produits ou de services
En vigueur du lundi 30 juin 2008 au mardi 10 décembre 2019
Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service→Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au dimanche 29 juin 2008
Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Chapitre III : Droits conférés par la marque
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
Chapitre VI : Contentieux
Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
Chapitre VII : Marques internationales
Chapitre VIII : Dispositions communes